Conditions générales de vente

Version du 5 octobre 2026. Elle précise ce qui se passe en cas de panne (article 8), le dépassement du dernier mois en Essentiel (article 2), les consignes de sécurité que le client lit avant de s'inscrire (article 9) et la relecture des appels pendant l'essai (annexe B et C). La version du 25 septembre avait introduit trois offres (article 2 : Essentiel, Standardio, Équipe ; ce qu'est un appel traité ; le dépassement ; les lignes ; le changement d'offre). La version du 20 septembre avait rendu l'essai de sept jours gratuit sans carte bancaire (article 3) et dit que la mise en route, à distance, est incluse (article 2). La version du 18 septembre avait ajouté les articles 9 (urgences) et 10 (responsabilité), la TVA à l'article 2, les pénalités de retard à l'article 13 et l'annexe sur les données des appelants.

1. Objet

Standardio est un service de standard téléphonique automatisé pour artisans : un numéro est attribué au client ; quand il y renvoie ses appels manqués, un assistant vocal répond, prend la demande de l'appelant et la transmet au client par SMS et dans un tableau de bord. Le service est édité par Mathéo Tartinville, entrepreneur individuel (voir mentions légales). Il s'adresse aux professionnels.

2. Offres et prix

Trois offres, au choix du client à l'inscription et modifiables ensuite depuis son espace, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Essentiel, 89 € par mois : quinze appels traités inclus par mois civil, puis 4 € par appel traité supplémentaire ; une ligne. Standardio, 149 € par mois : appels traités illimités ; une ligne. Équipe, 249 € par mois : appels traités illimités ; jusqu'à trois lignes incluses, puis 49 € par mois et par ligne supplémentaire ; consignes personnalisées écrites avec le client ; installation accompagnée au téléphone ou en visio ; rapport mensuel.

Un appel traité est un appel réel, hors démonstration, au cours duquel l'assistant a répondu et créé une fiche ; un appel sans fiche (appelant ayant raccroché avant la première question, erreur technique) n'est pas compté. Les appels au-delà du quota de l'offre Essentiel sont facturés avec l'échéance du mois suivant ; pendant l'essai gratuit, aucun dépassement n'est facturé, et le dépassement du dernier mois d'un abonnement résilié n'est pas facturé non plus. Le client peut changer d'offre à tout moment depuis son espace : une montée en gamme prend effet immédiatement, au prorata de la période en cours ; une descente prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée. Le numéro attribué ne change pas.

La mise en route est incluse : à distance pour Essentiel et Standardio (le numéro et le code de renvoi d'appel sont envoyés par SMS), accompagnée au téléphone ou en visio pour Équipe ; l'aide passe par e-mail et par téléphone. Standardio peut accorder un tarif réduit, à sa discrétion ; il figure alors sur la page d'enregistrement de la carte et dans l'espace du client. Un changement de prix est annoncé par e-mail au moins trente jours avant et ne s'applique qu'à la période suivante ; le client peut résilier avant. Si Standardio cesse de bénéficier de la franchise en base de TVA, la TVA au taux en vigueur s'ajoute à ces prix ; le client en est informé par e-mail au moins trente jours avant et peut résilier avant.

3. Inscription et essai de 7 jours, sans carte bancaire

L'inscription se fait en ligne. Le client indique le nom sous lequel l'assistant se présente, son prénom, son métier, sa commune et son rayon d'intervention, son numéro de portable et son adresse e-mail. Le service commence par un essai gratuit de sept jours, à compter de l'activation : aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription. Avant la fin de l'essai, le client qui souhaite continuer enregistre sa carte sur une page sécurisée (Stripe), depuis le lien reçu par SMS ou depuis son espace ; c'est cet enregistrement qui vaut souscription de l'abonnement, et rien n'est prélevé avant la fin de l'essai. Sans carte enregistrée à la fin de l'essai, le numéro attribué répond encore quarante-huit heures, puis le service est suspendu : les appels n'y sont plus pris, et le client annule le renvoi d'appel sur son téléphone. Une carte enregistrée pendant la suspension réactive le service, avec le même numéro s'il n'a pas été libéré (trente jours après la suspension) ; l'abonnement démarre alors le jour de l'enregistrement.

4. Activation et renvoi d'appel

Après l'inscription, Standardio attribue au client un numéro français et lui envoie par SMS ce numéro, le code de renvoi d'appel correspondant à son opérateur et un lien d'accès à ses fiches. Le renvoi d'appel se règle et s'annule sur le téléphone du client, par les codes de son opérateur ; il reste sous le contrôle du client. Si une étape de l'activation demande une vérification (attribution du numéro par l'opérateur, par exemple), le client en est informé par SMS et l'activation est terminée dans les meilleurs délais, en général sous vingt-quatre heures ouvrées ; l'essai gratuit court à partir de l'activation effective si celle-ci dépasse ce délai.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace de paiement (portail Stripe, lien disponible sur sa page de bienvenue et sur simple demande) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée. À la résiliation, le numéro attribué cesse de répondre ; il est libéré trente jours plus tard. Standardio peut résilier en cas d'impayé non régularisé ou d'usage frauduleux, après information du client.

6. Garantie 30 jours

Si le client arrête le service au cours de son premier mois payant, le premier mois lui est remboursé sur demande par e-mail à matheo@standardio.fr.

7. Numéro attribué

Le numéro attribué (numéro français en 09) appartient à Standardio et lui est loué par son opérateur. Il n'est pas portable : le client ne peut pas l'emporter chez un autre prestataire. Le client reste titulaire de son propre numéro de portable.

8. Fonctionnement et limites

L'assistant se présente comme un assistant automatique dès la première phrase. Il ne donne ni devis, ni prix au-delà de ce que le client a choisi d'annoncer, ni diagnostic technique, ni heure d'intervention ; ce qu'il n'a pas compris est marqué « à confirmer ». Standardio s'engage sur les moyens, pas sur un résultat : le client reste seul responsable des suites données aux demandes reçues. En cas d'indisponibilité de l'assistant, le client peut à tout moment annuler le renvoi d'appel sur son téléphone, par le code de son opérateur, pour que ses appels reviennent sur sa messagerie. Les incidents connus sont traités dans les meilleurs délais.

9. Urgences et consignes de sécurité

Standardio n'est pas un service d'urgence ni de secours. Il ne remplace ni les pompiers (18), ni le SAMU (15), ni le numéro d'urgence européen (112), ni Urgence Sécurité Gaz (0 800 47 33 33), et il n'alerte jamais lui-même ces services.

Quand un appelant décrit certaines situations — odeur de gaz, eau au contact de l'électricité, fumée ou flammes, personne enfermée, notamment — l'assistant lui rappelle des consignes générales de mise en sécurité, reprises des recommandations publiques des services de secours et des gestionnaires de réseau, et l'invite à appeler le service compétent. Il n'évalue pas la situation, ne pose aucun diagnostic et ne peut pas garantir que ces consignes conviennent à chaque cas : l'appelant reste seul juge de sa sécurité. Ces consignes sont décrites, métier par métier, sur les pages de standardio.fr ; le client en prend connaissance avant de s'inscrire.

Comme tout système automatique, l'assistant peut mal comprendre une personne ou être indisponible, et une fiche peut arriver en retard. Le client ne présente ni le service ni le numéro attribué comme un numéro d'urgence, et reste seul responsable de son organisation pour les urgences de ses propres clients (astreinte, délais de rappel).

10. Responsabilité

Standardio est tenu à une obligation de moyens : sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée. Standardio ne garantit pas que chaque appel sera pris ou compris sans erreur, ni que chaque fiche sera complète, exacte et transmise sans retard.

Standardio ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, atteinte à l'image), des pannes et limites des réseaux et services de tiers (opérateurs téléphoniques, renvoi d'appel, Internet, acheminement des SMS, prestataires techniques), des informations inexactes données par le client ou par un appelant, ni d'un cas de force majeure.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de Standardio envers le client, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que le client a effectivement payées pour son abonnement au cours des douze mois qui précèdent le fait à l'origine du dommage.

Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi les interdit.

11. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes (nom annoncé, métier, zone, numéro de portable), utilise le service pour sa propre activité professionnelle et ne le détourne pas (démarchage, usurpation, contenus illicites). Il garde ses accès (lien d'accès, identifiants) pour lui.

12. Données personnelles

Standardio traite deux sortes de données. Celles du client (inscription, compte, facturation) : Standardio en est le responsable, comme décrit sur la page Données personnelles. Celles des personnes qui appellent le client : le client en est le responsable de traitement, et Standardio agit pour son compte, comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'annexe ci-dessous, qui fait partie de ces conditions. Les fiches d'appel sont conservées trente jours.

13. Paiement

L'abonnement se paie d'avance, par carte bancaire, à chaque échéance mensuelle ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le paiement est confié à Stripe ; Standardio ne voit jamais le numéro de carte. Un paiement refusé est signalé au client ; le service est maintenu sept jours, puis suspendu jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). 0,5 % de chaque paiement est reversé à des initiatives d'élimination du carbone via Stripe Climate.

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.

Annexe — Données des appelants (article 28 du RGPD)

Cette annexe fixe comment Standardio traite, pour le compte du client, les données des personnes qui l'appellent.

A. Rôles et instructions

Le client est le responsable du traitement ; Standardio est son sous-traitant. Standardio ne traite ces données que pour fournir le service, sur les instructions du client : ces conditions et les réglages choisis par le client (nom annoncé, métier, zone, numéro de portable) sont ces instructions. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, Standardio en informe le client.

B. Le traitement

Finalité: Répondre aux appels que le client renvoie vers son numéro Standardio, noter la demande, la transmettre au client par SMS et dans son espace, et permettre à l'appelant d'écrire ou de corriger ses coordonnées.
Opérations: Réception de l'appel, transcription écrite, rédaction d'une fiche, envoi de SMS, hébergement, relecture des transcriptions par Standardio pour régler l'assistant, effacement.
Personnes concernées: Les personnes qui appellent le client et, le cas échéant, celles pour qui elles appellent.
Données: Numéro de téléphone, nom, commune et adresse d'intervention, motif de l'appel tel que l'appelant le décrit, transcription écrite de l'appel, date et heure, suivi du rappel. Aucun enregistrement audio n'est conservé. Aucune donnée sensible n'est demandée ; si un appelant en donne de lui-même (sur sa santé, par exemple), elle figure dans la transcription et suit le même effacement.
Durée: Celle de l'abonnement. Chaque fiche est effacée automatiquement trente jours après l'appel.

C. Engagements de Standardio

Confidentialité: Seules les personnes qui en ont besoin pour faire fonctionner et dépanner le service accèdent aux données ; elles sont tenues à la confidentialité. Pendant l'essai et le premier mois du client, Mathéo Tartinville lit les transcriptions de ses appels pour régler l'assistant ; cette relecture ne sort pas du service.
Sécurité: Échanges chiffrés, base de données fermée à tout accès direct, fiches cloisonnées par client, espace client protégé par un mot de passe (conservé sous forme hachée) ou par un lien signé, liens des SMS signés et valables trente jours, effacement automatique, aucun enregistrement audio.
Prestataires: Le client autorise Standardio à faire appel aux prestataires listés sur la page Données personnelles, tenus par contrat à des obligations de protection des données équivalentes. Tout ajout ou remplacement est publié sur cette page et signalé au client par e-mail avant sa mise en service ; le client qui s'y oppose peut résilier sans frais.
Transferts hors de l'Union européenne: Certains prestataires sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties du chapitre V du RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne pour les prestataires certifiés (Data Privacy Framework), ou clauses contractuelles types intégrées à leurs accords de traitement des données. Le client donne instruction d'y procéder.
Droits des personnes: Le client consulte les fiches dans son espace. Sur simple demande par e-mail, Standardio lui communique, corrige ou efface les données d'un appelant, dans les meilleurs délais et au plus tard sous quinze jours. Si un appelant s'adresse directement à Standardio, sa demande est transmise au client sans attendre.
Violation de données: Standardio prévient le client dans les meilleurs délais, et au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance, avec ce qu'il sait : nature de l'incident, données et personnes concernées, mesures prises.
Assistance: Sur demande, Standardio fournit au client les informations utiles à ses propres obligations (sécurité, analyse d'impact, échanges avec la CNIL).
Fin du contrat: À la résiliation, le numéro cesse de répondre et les fiches restantes sont effacées au plus tard trente jours après le dernier appel. Avant cet effacement, le client peut en demander une copie.
Preuve et audit: Standardio tient à la disposition du client ce qui démontre le respect de cette annexe (description des mesures, liste des prestataires, accords de traitement) et répond à ses questions. Un audit sur pièces est possible une fois par an, avec un préavis de trente jours, aux frais du client.

D. Engagements du client

Le client informe ses propres clients que ses appels peuvent être pris par un assistant automatique qui transcrit leur demande (sur son site, ses devis ou ses factures, par exemple). Standardio y contribue : l'assistant se présente comme automatique dès la première phrase, et la page ouverte par le lien du SMS renvoie à la page Données personnelles. Le client n'utilise les fiches que pour rappeler et servir les personnes qui l'ont appelé, et répond aux demandes qu'elles lui adressent sur leurs données.